Décret n°2017-934 du 10 mai 2017

Chapitre V : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Conseil économique

Résumé. Ce chapitre modifie les règles sur le Conseil économique et précise quand ces changements prendront effet.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de fonctionnement du Conseil économique

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le fonctionnement et le financement du Conseil économique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°47-1550 du 20 août 1947Art. 1 : Direction des services du CESE
→ Version 2
Loi n°47-1550 du 20 août 1947Art. 2 : Organisation des services administratifs du CESE
→ Version 2
Loi n°47-1550 du 20 août 1947Art. 3 : Maintien des fonctionnaires du CESE
→ Version 2
- Loi n°47-1550 du 20 août 1947
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Art. 14, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et application différée

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, mais certaines règles sur les comptes ne s'appliqueront qu'à partir de l'exercice 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le dernier alinéa de l'article 12 (Comptabilité du Conseil économique, social et environnemental) s'applique pour la première fois aux comptes de l'exercice 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre V : Dispositions diverses
Article 17
Article 18
Article 19