A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°47-1550 du 20 août 1947 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Art. 14, Art. 16 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 59-601 du 5 mai 1959 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
1 version
28 abrogés
2 cités
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le dernier alinéa de l'article 12 s'applique pour la première fois aux comptes de l'exercice 2019.
1 version
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version