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Décret n°59-601 du 5 mai 1959

relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social

Abrogé1 janvier 2018
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Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée par l'article 16 de la loi n° 51-355 du 20 mars 1951 et par la loi n° 55-1033 du 4 août 1955 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son titre III ;

Vu le décret n° 51-135 du 5 février 1951, modifié par le décret n° 53-1271 du 24 décembre 1953, relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées pour le payement de dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 7 mai 1959 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction des services du CESE

Résumé. Le Conseil économique, social et environnemental a un secrétaire général qui dirige ses services administratifs.

Les services administratifs du Conseil économique, social et environnemental, placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau, sont dirigés par le secrétaire général.

Créé le 11 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Organisation des services administratifs du CESE

Résumé. Le texte explique comment sont organisés les employés du Conseil économique, social et environnemental, en suivant les règles des fonctionnaires de l'État.

Les services administratifs du Conseil économique, social et environnemental comprennent les emplois prévus aux articles 10 (premier alinéa), 12, 12 bis, 13 et 14 de la loi du 20 août 1947 susvisée ainsi que des emplois de chef de service et de sous-directeur assimilés aux chefs de service et aux sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat.

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est applicable au personnel du Conseil économique, social et environnemental.

Les dispositions prises en application de l'article 15 de la loi susvisée du 20 août 1947 demeurent applicables aux agents du Conseil économique, social et environnemental.

Créé le 7 mai 1959 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Maintien des fonctionnaires du CESE

Résumé. Les fonctionnaires du Conseil économique, social et environnemental conservent leur poste jusqu'à la fin de leur détachement.

Les fonctionnaires du Conseil économique titulaires des emplois visés à l'article 2, ou détachés dans ces emplois, en fonctions à la date de mise en vigueur du présent décret, sont maintenus en leur emploi dans le cadre du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à l'expiration, le cas échéant, de leur détachement.

Créé le 7 mai 1959 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Décisions administratives au sein du CESE

Résumé. Le président du Conseil économique, social et environnemental prend les décisions sur le personnel avec l'aide du secrétaire général.

Les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises, au nom du bureau, et sur proposition du secrétaire général, par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Créé le 7 mai 1959 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Siège du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le palais d'Iéna est le siège du Conseil économique, social et environnemental.

Le palais d'Iéna est affecté au Conseil économique, social et environnemental.

Créé le 7 mai 1959 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Préparation des crédits budgétaires par le président du CESE

Résumé. Le président du Conseil économique, social et environnemental prépare les propositions de budget avec l'aide du bureau et les envoie au Premier ministre.

Les propositions relatives aux crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont préparées par le président du Conseil économique, social et environnemental, après avis du bureau, et transmises au Premier ministre.

Créé le 15 mars 1974 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Gestion financière du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le Conseil économique, social et environnemental gère ses finances avec des retraits de fonds réguliers et des dépenses approuvées par ses questeurs.

Les crédits inscrits au budget du Premier ministre (section Conseil économique, social et environnemental) donnent lieu à retraits de fonds périodiques au moyen d'ordonnances émises, sur délégation du Premier ministre, par le président du Conseil économique, social et environnemental et assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. Le président en tient informé le bureau. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du bureau ou au secrétaire général.

La comptabilité du Conseil économique, social et environnemental comprend :

En recettes les fonds ainsi retirés.

En dépenses le montant des opérations décidées par le président du Conseil économique, social et environnemental après visa des questeurs.

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel auquel sont annexées les pièces justificatives.

Ce compte est approuvé par les questeurs.

Il est présenté par le président du Conseil économique, social et environnemental à la Cour des comptes.

Créé le 7 mai 1959 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Maintien de la caisse des retraites pour le Conseil économique, social et environnemental

Résumé. La caisse de retraite pour les membres du Conseil économique, social et environnemental est maintenue selon la loi de 1957.

La caisse des retraites instituée par le Conseil économique en application de la loi du 10 juillet 1957 est maintenue au profit des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Créé le 7 mai 1959 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Décret n°59-601 du 5 mai 1959

En vigueur du jeudi 7 mai 1959 au vendredi 30 juillet 2010

Décret n°59-601 du 5 mai 1959
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Article 10