Décret n°2017-934 du 10 mai 2017

Article 16

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Article 16

L'ordonnateur constate les droits et obligations et procède à l'inventaire des biens. Il s'assure conformément au cadre de référence du contrôle interne mentionné à l'article 15 (Contrôles internes au Conseil économique, social et environnemental) de la qualité des opérations qui lui incombent.
En vue de garantir la qualité des comptes du Conseil économique, social et environnemental, et sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le trésorier s'assure par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes, de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles mentionnés à l'article 31 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Contrôle interne des comptes du CESE

Résumé. L'ordonnateur et le trésorier vérifient les biens, droits et obligations pour garantir la qualité des comptes du Conseil économique, social et environnemental.

L'ordonnateur constate les droits et obligations et procède à l'inventaire des biens. Il s'assure conformément au cadre de référence du contrôle interne mentionné à l'article 15 (Contrôles internes au Conseil économique, social et environnemental) de la qualité des opérations qui lui incombent.
En vue de garantir la qualité des comptes du Conseil économique, social et environnemental, et sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le trésorier s'assure par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes, de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles mentionnés à l'article 31 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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