Loi n° 47-1550 du 20 août 1947

Article 11

Créé le 5 août 1955

Les services administratifs du Conseil économique sont placés sous l'autorité du bureau qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs administratifs à son président et aux questeurs. Toutes les décisions relatives à l'administration du personnel, dont les emplois sont fixés aux articles 11 bis, 12, 12 bis, 13 et 14 ci-après, sont prises au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général, par le président du Conseil économique agissant en qualité de délégué permanent du président du conseil des ministres.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-934 du 10 mai 2017art. 17

En vigueur du vendredi 5 août 1955 au dimanche 31 décembre 2017

Les services administratifs du Conseil économique sont placés sous l'autorité du bureau qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs administratifs à son président et aux questeurs. Toutes les décisions relatives à l'administration du personnel, dont les emplois sont fixés aux articles 11 bis, 12, 12 bis, 13 et 14 ci-après, sont prises au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général, par le président du Conseil économique agissant en qualité de délégué permanent du président du conseil des ministres.