Article précédent

Article suivant

Décret n°59-601 du 5 mai 1959

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les crédits inscrits au budget du Premier ministre (section Conseil économique, social et environnemental) donnent lieu à retraits de fonds périodiques au moyen d'ordonnances émises, sur délégation du Premier ministre, par le président du Conseil économique, social et environnemental et assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. Le président en tient informé le bureau. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du bureau ou au secrétaire général.

La comptabilité du Conseil économique, social et environnemental comprend :

En recettes les fonds ainsi retirés.

En dépenses le montant des opérations décidées par le président du Conseil économique, social et environnemental après visa des questeurs.

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel auquel sont annexées les pièces justificatives.

Ce compte est approuvé par les questeurs.

Il est présenté par le président du Conseil économique, social et environnemental à la Cour des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mars 1974 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le Conseil économique, social et environnemental gère ses finances avec des retraits de fonds réguliers et des dépenses approuvées par ses questeurs.

Les crédits inscrits au budget du Premier ministre (section Conseil économique, social et environnemental) donnent lieu à retraits de fonds périodiques au moyen d'ordonnances émises, sur délégation du Premier ministre, par le président du Conseil économique, social et environnemental et assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. Le président en tient informé le bureau. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du bureau ou au secrétaire général.

La comptabilité du Conseil économique, social et environnemental comprend :

En recettes les fonds ainsi retirés.

En dépenses le montant des opérations décidées par le président du Conseil économique, social et environnemental après visa des questeurs.

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel auquel sont annexées les pièces justificatives.

Ce compte est approuvé par les questeurs.

Il est présenté par le président du Conseil économique, social et environnemental à la Cour des comptes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V) : Changement de nom d'une institution publique

En résumé. Le Conseil économique, social et environnemental voit son nom modifié dans plusieurs mentions, avec l'ajout de 'environnemental' pour refléter une évolution institutionnelle.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 juillet 2010

En résumé. Le texte modifie la désignation de l'autorité responsable des retraits de fonds pour le budget du Conseil économique et social, en remplaçant le payeur général du Trésor par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La formulation de la comptabilité du Conseil économique et social a été clarifiée, simplifiant la description des recettes et supprimant les détails sur le compte courant postal.

En vigueur du vendredi 15 mars 1974 au mercredi 6 septembre 2006

Source : Légifrance