Article R3252-25
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de l'amende civile en cas de non déclaration ou de fausse déclaration
Résumé Un employeur saisi qui ne déclare pas la situation de droit ou qui ment peut payer jusqu'à 10 000 euros d'amende.
L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 ne peut excéder 10 000 euros.
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