Décret n°2017-826 du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions des articles 2 (Modification des règles de l'allocation de solidarité spécifique), 3 (Suppression de l'allocation temporaire d'attente) et 4 (Simplification des règles d'allocation à Mayotte) entrent vigueur le 1er septembre 2017.
II. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, ayant au 1er septembre 2017 des droits ouverts à la prime forfaitaire, mentionnée aux articles L. 5425-3 (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) à L. 5425-7 (Prime forfaitaire pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail et aux articles L. 327-41 (Prime d'activité et allocation de solidarité spécifique) à L. 327-44 (Conditions d'attribution et revalorisation de la prime forfaitaire) du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure à l'article 87 (Modification des aides sociales) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, continuent à percevoir cette prime, dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et des articles 2 (Modification des règles de l'allocation de solidarité spécifique), 3 (Suppression de l'allocation temporaire d'attente) et 4 (Simplification des règles d'allocation à Mayotte) du présent décret, et jusqu'à expiration de leurs droits.
III. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation temporaire d'attente ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 (Cumul d'allocation et activité professionnelle) à R. 5425-8 (Cumul des revenus professionnels avec l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail et aux articles R. 327-33 (Allocation de solidarité spécifique et activité professionnelle) à R. 327-40 (Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à percevoir cet intéressement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions des articles 2 (Modification des règles de l'allocation de solidarité spécifique), 3 (Suppression de l'allocation temporaire d'attente) et 4 (Simplification des règles d'allocation à Mayotte) du présent décret et jusqu'à expiration de leurs droits.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Maintien des primes pour les bénéficiaires d'aides sociales

Résumé. Les bénéficiaires de certaines aides sociales continueront à recevoir leurs primes jusqu'à la fin de leurs droits, même après les changements apportés par le décret.

I. - Les dispositions des articles 2 (Modification des règles de l'allocation de solidarité spécifique), 3 (Suppression de l'allocation temporaire d'attente) et 4 (Simplification des règles d'allocation à Mayotte) entrent vigueur le 1er septembre 2017.
II. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, ayant au 1er septembre 2017 des droits ouverts à la prime forfaitaire, mentionnée aux articles L. 5425-3 (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) à L. 5425-7 (Prime forfaitaire pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail et aux articles L. 327-41 (Prime d'activité et allocation de solidarité spécifique) à L. 327-44 (Conditions d'attribution et revalorisation de la prime forfaitaire) du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure à l'article 87 (Modification des aides sociales) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, continuent à percevoir cette prime, dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et des articles 2 (Modification des règles de l'allocation de solidarité spécifique), 3 (Suppression de l'allocation temporaire d'attente) et 4 (Simplification des règles d'allocation à Mayotte) du présent décret, et jusqu'à expiration de leurs droits.
III. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation temporaire d'attente ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 (Cumul d'allocation et activité professionnelle) à R. 5425-8 (Cumul des revenus professionnels avec l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail et aux articles R. 327-33 (Allocation de solidarité spécifique et activité professionnelle) à R. 327-40 (Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à percevoir cet intéressement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions des articles 2 (Modification des règles de l'allocation de solidarité spécifique), 3 (Suppression de l'allocation temporaire d'attente) et 4 (Simplification des règles d'allocation à Mayotte) du présent décret et jusqu'à expiration de leurs droits.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance