Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Chapitre Ier : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des recours contre l'Autorité de la concurrence

Résumé. Ce décret simplifie et précise les règles pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les recours contre l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont désormais régis par des règles spécifiques devant la cour d'appel de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. La procédure pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence est simplifiée en supprimant l'obligation de déposer un exposé des moyens invoqués séparément.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de notification des recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le décret modifie les règles pour envoyer un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, en précisant les modalités et délais.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de transmission des recours par le demandeur

Résumé. L'Autorité de la concurrence doit maintenant transmettre les documents aux parties concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des procédures de dépôt et notification dans les recours contre les décisions de l'Autorité

Résumé. Les règles de dépôt et de notification des documents dans un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de changement d'adresse pour les recours sans avocat

Résumé. Les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sans avocat doivent signaler rapidement tout changement d'adresse au tribunal et aux autres parties.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des délais et modalités de notification pour le recours incident

Résumé. Le décret précise les délais et les modalités de notification pour le recours incident devant la cour d'appel de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités d'intervention dans un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les règles pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence sont précisées, avec des obligations supplémentaires pour les parties tierces.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont simplifiés en supprimant cette autorité des échanges d'écrits et en faisant communiquer directement le ministre chargé de l'économie ses observations aux parties.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contestation des décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. La contestation d'une décision de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris précise les destinataires et change la sanction en cas de retard, passant d'une irrecevabilité à une caducité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une référence légale aux demandes de sursis

Résumé. Les demandes de sursis contre les décisions de l'Autorité de la concurrence doivent maintenant inclure l'article L. 464-7.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour défaut d'assignation dans les recours contre les décisions de l'Autorité

Résumé. La sanction pour défaut de respect des formalités dans une demande de sursis à l'exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence est passée de l'irrecevabilité à la caducité, et l'assignation n'est plus délivrée à toutes les parties en cause, mais uniquement à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre Ier : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12