Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R464-13

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Modification des modalités de notification des recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le décret modifie les règles pour envoyer un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, en précisant les modalités et délais.

A modifié les dispositions suivantes :

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