Article R464-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarches pour demander un sursis à exécution des décisions de l'Autorité de la concurrence
Résumé Pour suspendre l'exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence, il faut assigner le président de la cour d'appel de Paris en suivant les règles précises.
Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
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