Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour demander un sursis à exécution des décisions de l'Autorité de la concurrence
Résumé. Les demandes de sursis à exécution contre les décisions de l'Autorité de la concurrence se font par assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.