Code de commerce

Article R464-22

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Article R464-22

Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) et L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile (Urgence et référé).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour demander un sursis à exécution des décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les demandes de sursis à exécution contre les décisions de l'Autorité de la concurrence se font par assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris.

Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) et L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile (Urgence et référé).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-823 du 5 mai 2017art. 11 : Ajout d'une référence légale aux demandes de sursis

En résumé. L'article L. 464-7 a été ajouté aux demandes de sursis à exécution.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte a été mis à jour pour supprimer la mention 'nouveau' devant 'code de procédure civile', reflétant probablement une mise à jour terminologique.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance