Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R464-20

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Modification des règles de contestation des décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. La contestation d'une décision de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris précise les destinataires et change la sanction en cas de retard, passant d'une irrecevabilité à une caducité.

A modifié les dispositions suivantes :

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