Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R464-14

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Suppression de l'obligation de transmission des recours par le demandeur

Résumé. L'Autorité de la concurrence doit maintenant transmettre les documents aux parties concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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