Article 4
Le deuxième alinéa de l'article R. 464-15 du même code devient l'article R. 464-14.
Dans ce dernier article, après les mots : « Autorité de la concurrence », sont insérés les mots : «, dès qu'elle est avisée du recours, ».
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Article 4
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Version 1
Le deuxième alinéa de l'article R. 464-15 du même code devient l'article R. 464-14.
Dans ce dernier article, après les mots : « Autorité de la concurrence », sont insérés les mots : «, dès qu'elle est avisée du recours, ».