Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R464-15

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Précision des procédures de dépôt et notification dans les recours contre les décisions de l'Autorité

Résumé. Les règles de dépôt et de notification des documents dans un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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