Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R464-24

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Modification des sanctions pour défaut d'assignation dans les recours contre les décisions de l'Autorité

Résumé. La sanction pour défaut de respect des formalités dans une demande de sursis à l'exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence est passée de l'irrecevabilité à la caducité, et l'assignation n'est plus délivrée à toutes les parties en cause, mais uniquement à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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