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Chapitre Ier

Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

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Article 1

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 12

Article 12

L'article R. 464-24 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office » sont remplacés par les mots : « A peine de caducité de la demande relevée d'office » et les mots : « toutes les parties en cause devant » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est supprimée.

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Version 1

L'article R. 464-24 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office » sont remplacés par les mots : « A peine de caducité de la demande relevée d'office » et les mots : « toutes les parties en cause devant » sont supprimés ;

2° La deuxième phrase est supprimée.