Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R464-18

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Simplification des recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont simplifiés en supprimant cette autorité des échanges d'écrits et en faisant communiquer directement le ministre chargé de l'économie ses observations aux parties.

A modifié les dispositions suivantes :

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