Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R464-17

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Précision des modalités d'intervention dans un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les règles pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence sont précisées, avec des obligations supplémentaires pour les parties tierces.

A modifié les dispositions suivantes :

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