Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R464-15-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de changement d'adresse pour les recours sans avocat

Résumé. Les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sans avocat doivent signaler rapidement tout changement d'adresse au tribunal et aux autres parties.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance