Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R464-22

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Ajout d'une référence légale aux demandes de sursis

Résumé. Les demandes de sursis contre les décisions de l'Autorité de la concurrence doivent maintenant inclure l'article L. 464-7.

A modifié les dispositions suivantes :

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