Article 11
A l'article R. 464-22 du même code, les mots : « à l'article L. 464-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 464-7 et L. 464-8 ».
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Article 11
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Version 1
A l'article R. 464-22 du même code, les mots : « à l'article L. 464-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 464-7 et L. 464-8 ».