Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence
Résumé. Pour demander un sursis à l'exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence, il faut envoyer une assignation à cette autorité et au ministre de l'économie.
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.