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Sous-section 3

Des demandes de sursis à exécution

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Article R464-10

Forme et procédure des recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Code de commerce

Article R464-24

Article R464-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de délivrance de l'assignation en cas de demande de sursis à exécution

Résumé Si tu veux suspendre une décision de l'Autorité de la concurrence, tu dois prévenir l'Autorité et le ministre de l'économie, sinon ta demande sera rejetée automatiquement.

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.

3 versions

Historique des versions

Version 3

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 15 novembre 2008

A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant le Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice au Conseil de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.