A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrenceCode de commerceArt. R464-24-1 → Version 1Code de commerceArt. R464-24-2 → Version 1Code de commerceArt. R464-24-3 → Version 1Code de commerceArt. R464-24-4 → Version 1Code de commerceArt. R464-24-5 → Version 1Code de commerceArt. R464-24-6 → Version 1Code de commerceArt. R464-24-7 → Version 1Code de commerceArt. R464-24-8 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-1, Art. R464-24-2, Art. R464-24-3, Art. R464-24-4, Art. R464-24-5, Art. R464-24-6, Art. R464-24-7, Art. R464-24-8
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