Article précédent

Section parente

Chapitre Ier : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Article suivant

Article 2

Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R464-10