Code de commerce

Article R464-20

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Article R464-20

Les recours prévus à l'article L. 464-7 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.

Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30 (Notification des décisions du Conseil de la concurrence), ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.

Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'article explique comment contester une décision de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris.

Les recours prévus à l'article L. 464-7 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.

Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30 (Notification des décisions du Conseil de la concurrence), ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.

Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-823 du 5 mai 2017art. 10 : Modification des règles de contestation des décisions de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version précise les destinataires de l'assignation et modifie la sanction en cas de non-respect des délais, passant d'une irrecevabilité à une caducité.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au jeudi 31 août 2017

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence au 'Conseil de la concurrence' par l'Autorité de la concurrence, reflétant un changement institutionnel.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance