A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-994 du 20 septembre 1985Art. 1 → Version 1Décret n°85-994 du 20 septembre 1985Art. 2 → Version 4Décret n°85-994 du 20 septembre 1985Art. 3 → Version 1Décret n°85-994 du 20 septembre 1985Art. 4 → Version 1Décret n°85-994 du 20 septembre 1985Art. 5 → Version 1Décret n°85-994 du 20 septembre 1985Art. 6 → Version 2Décret n°85-994 du 20 septembre 1985Art. 7 → Version 1Décret n°85-994 du 20 septembre 1985Art. 8 → Version 1Décret n°85-994 du 20 septembre 1985Art. 9 → Version 1Décret n°85-994 du 20 septembre 1985Art. 10 → Version 1Décret n°85-994 du 20 septembre 1985Art. 11 → Version 1
- Décret n°85-994 du 20 septembre 1985Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11