Abrogé6 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 - art. 14
Créé le 24 septembre 1985
Le Conseil national de la montagne peut entendre toute personne dont l'audition pourrait être utile à ses travaux.
Décret n°85-994 du 20 septembre 1985
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-754 du 3 mai 2017art. 14
En vigueur du mardi 24 septembre 1985 au vendredi 5 mai 2017
Le Conseil national de la montagne peut entendre toute personne dont l'audition pourrait être utile à ses travaux.