Décret n°85-994 du 20 septembre 1985

Article 5

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Article 5

Le Conseil national de la montagne peut entendre toute personne dont l'audition pourrait être utile à ses travaux.

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Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 6 mai 2017

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Audition de personnes par le Conseil national de la montagne

Résumé. Le Conseil national de la montagne peut inviter des personnes à témoigner pour l'aider dans ses travaux.

Le Conseil national de la montagne peut entendre toute personne dont l'audition pourrait être utile à ses travaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 septembre 1985 au vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance