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Décret n°85-994 du 20 septembre 1985

relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne

Abrogé6 mai 2017
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 6 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence du Conseil national de la montagne

Résumé. Le Conseil national de la montagne est dirigé par le Premier ministre ou un ministre délégué.

Le Conseil national de la montagne est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 6 mai 2017

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Composition du Conseil national de la montagne

Résumé. Le Conseil national de la montagne est composé de 59 membres représentant divers acteurs politiques, économiques et sociaux liés à la montagne.

Le Conseil national de la montagne est composé de cinquante-neuf membres, soit :

Outre les cinq députés et cinq sénateurs prévus à l'article 6 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée ;

Un représentant de l'association des maires de France ;

Un représentant de l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver ;

Un représentant de l'assemblée permanente des présidents de conseils départementaux ;

Un représentant des associations nationales d'élus régionaux ;

Un représentant de l'Association nationale des élus de la montagne ;

Un représentant de chacune des régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion désigné par les conseils régionaux ;

Deux représentants de chacun des comités de massif désignés par ces comités, l'un d'entre eux étant obligatoirement choisi parmi les représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements ;

Un représentant de CCI France ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Deux représentants du Conseil supérieur des sports de montagne ;

Un représentant de la fédération française d'économie montagnarde ;

Un représentant du Syndicat national des téléphériques de France ;

Un représentant de l'organisation syndicale à vocation générale la plus représentative au niveau national des exploitants agricoles ;

Un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative au niveau national des jeunes agriculteurs ;

Un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

Un représentant de l'union professionnelle artisanale ;

Un représentant du conseil national du patronat français ;

Un représentant de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

Un représentant de la confédération générale du travail ;

Un représentant de la confédération française démocratique des travailleurs ;

Un représentant de Force ouvrière ;

Un représentant de la confédération générale des cadres ;

Un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens ;

Un représentant du Conseil supérieur du tourisme ;

Un représentant du Conseil national de la coopération ;

Un représentant de la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;

Un représentant des associations nationales de la filière bois ;

Un représentant de la fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;

Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ;

Un représentant de la fédération française des sociétés de protection de la nature ;

Un représentant de l'union nationale des fédérations départementales d'associations agréées de pêche et de pisciculture ;

Un représentant de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs ;

Un représentant du Conseil national de la vie associative ;

Un représentant du comité national de liaison des comités de bassins d'emploi.

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 6 mai 2017

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Nomination et remplacement des membres du Conseil national de la montagne

Résumé. Les membres du Conseil national de la montagne sont nommés pour trois ans et peuvent être remplacés si nécessaire.

Les membres du Conseil national de la montagne sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation pour la durée du mandat restant à accomplir.

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 6 mai 2017

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Réunions du Conseil national de la montagne

Résumé. Le Conseil national de la montagne se réunit au moins une fois par an, et son président décide de ce dont ils parleront.

Le Conseil national de la montagne se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 6 mai 2017

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Audition de personnes par le Conseil national de la montagne

Résumé. Le Conseil national de la montagne peut inviter des personnes à témoigner pour l'aider dans ses travaux.

Le Conseil national de la montagne peut entendre toute personne dont l'audition pourrait être utile à ses travaux.

En vigueur du 24 septembre 1985 au 12 septembre 1995, puis du 24 septembre 1995 au 5 mai 2017

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Commission permanente du Conseil national de la montagne

Résumé. Le Conseil national de la montagne a une commission permanente de 17 membres, choisis par le Premier ministre et renouvelée tous les trois ans.

Le Conseil national de la montagne comporte une commission permanente composée de dix-sept membres, désignés en son sein par le Premier ministre après consultation du Conseil national de la montagne. Elle est renouvelée dans les trois mois qui suivent le renouvellement du Conseil national de la montagne.

La commission permanente élit son président.

Créé le 24 septembre 1995 · Abrogé le 6 mai 2017

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Rôle de la commission permanente du Conseil national de la montagne

Résumé. La commission permanente aide le président du Conseil national de la montagne à organiser son travail et à préparer ses réunions, en veillant aussi à ce que les recommandations soient mises en place.

La commission permanente assiste le président du Conseil national de la montagne dans la définition du programme de travail et d'intervention du conseil. Elle est associée à la préparation des réunions plénières du conseil, dont l'ordre du jour est arrêté par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

La commission permanente veille à la mise en oeuvre des recommandations et des propositions émises par le conseil. A cette fin, elle peut entendre toute personne dont l'audition est utile à ses travaux.

Créé le 24 septembre 1995 · Abrogé le 6 mai 2017

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Rôle et convocation de la commission permanente

Résumé. La commission permanente du Conseil national de la montagne se réunit sur convocation de son président ou du Premier ministre pour aider à définir les actions du conseil.

La commission permanente est réunie sur convocation de son président, du Premier ministre ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Créé le 24 septembre 1995 · Abrogé le 6 mai 2017

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Création de groupes de travail au sein du Conseil national de la montagne

Résumé. Le Conseil national de la montagne peut créer des groupes de travail pour l'aider dans ses missions.

Le Conseil national de la montagne, sur proposition de sa commission permanente, peut, en tant que de besoin, créer en son sein des groupes de travail.

Créé le 24 septembre 1995 · Abrogé le 6 mai 2017

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Rôle administratif du délégué

Résumé. Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale s'occupe des tâches administratives pour le Conseil national de la montagne et ses groupes.

Le secrétariat du Conseil national de la montagne, de la commission permanente et des groupes de travail est assuré par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Créé le 24 septembre 1995 · Abrogé le 6 mai 2017

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Exécution d'un décret par le ministre d'État

Résumé. Un décret est confié au ministre d'État pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mardi 24 septembre 1985 au vendredi 5 mai 2017

Décret n°85-994 du 20 septembre 1985
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