Décret n°2017-754 du 3 mai 2017

Article 15

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Article 15

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'aménagement du territoire est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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