Décret n°85-994 du 20 septembre 1985

Article 3

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Article 3

Les membres du Conseil national de la montagne sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation pour la durée du mandat restant à accomplir.

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Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 6 mai 2017

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Nomination et remplacement des membres du Conseil national de la montagne

Résumé. Les membres du Conseil national de la montagne sont nommés pour trois ans et peuvent être remplacés si nécessaire.

Les membres du Conseil national de la montagne sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation pour la durée du mandat restant à accomplir.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 septembre 1985 au vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance