Décret n°85-994 du 20 septembre 1985

Article 7

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Article 7

La commission permanente assiste le président du Conseil national de la montagne dans la définition du programme de travail et d'intervention du conseil. Elle est associée à la préparation des réunions plénières du conseil, dont l'ordre du jour est arrêté par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

La commission permanente veille à la mise en oeuvre des recommandations et des propositions émises par le conseil. A cette fin, elle peut entendre toute personne dont l'audition est utile à ses travaux.

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Créé le 24 septembre 1995 · Abrogé le 6 mai 2017

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Rôle de la commission permanente du Conseil national de la montagne

Résumé. La commission permanente aide le président du Conseil national de la montagne à organiser son travail et à préparer ses réunions, en veillant aussi à ce que les recommandations soient mises en place.

La commission permanente assiste le président du Conseil national de la montagne dans la définition du programme de travail et d'intervention du conseil. Elle est associée à la préparation des réunions plénières du conseil, dont l'ordre du jour est arrêté par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

La commission permanente veille à la mise en oeuvre des recommandations et des propositions émises par le conseil. A cette fin, elle peut entendre toute personne dont l'audition est utile à ses travaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance