Décret n°85-994 du 20 septembre 1985

Article 11

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Article 11

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 septembre 1995 · Abrogé le 6 mai 2017

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Exécution d'un décret par le ministre d'État

Résumé. Un décret est confié au ministre d'État pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance