Décret n°85-994 du 20 septembre 1985

Article 11

Créé le 24 septembre 1995

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 6 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-754 du 3 mai 2017art. 14

En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au vendredi 5 mai 2017

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.