Abrogé6 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 - art. 14
Créé le 24 septembre 1995
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.