Décret n°2017-754 du 3 mai 2017

Article 13

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Article 13

Les avis rendus par le Conseil national de la montagne antérieurement à la publication du présent décret et jusqu'à la date de nomination de ses membres en application du présent décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017, sont réputés avoir été émis par le conseil issu du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Validité des avis du Conseil national de la montagne pendant la transition

Résumé. Les avis du Conseil national de la montagne donnés avant le nouveau décret restent valables jusqu'à la nomination des nouveaux membres, au plus tard fin 2017.

Les avis rendus par le Conseil national de la montagne antérieurement à la publication du présent décret et jusqu'à la date de nomination de ses membres en application du présent décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017, sont réputés avoir été émis par le conseil issu du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance