Décret n°85-994 du 20 septembre 1985

Article 8

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Article 8

La commission permanente est réunie sur convocation de son président, du Premier ministre ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

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Créé le 24 septembre 1995 · Abrogé le 6 mai 2017

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Rôle et convocation de la commission permanente

Résumé. La commission permanente du Conseil national de la montagne se réunit sur convocation de son président ou du Premier ministre pour aider à définir les actions du conseil.

La commission permanente est réunie sur convocation de son président, du Premier ministre ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance