Abrogé6 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 - art. 14
Créé le 24 septembre 1995
La commission permanente est réunie sur convocation de son président, du Premier ministre ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Décret n°85-994 du 20 septembre 1985
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-754 du 3 mai 2017art. 14
En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au vendredi 5 mai 2017
La commission permanente est réunie sur convocation de son président, du Premier ministre ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire.