Retour à la section

Chapitre III

Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Article suivant

Article 156

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 155

Article 155

Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 à 158.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 à 158.