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Chapitre III

Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Article 159

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 158

Article 158

I.-La mention : « Section 3.-Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé » est supprimée.
II.-Après la section 2 prévue à l'article 157, il est créé une section 3 intitulée : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion », qui comprend l'article R. 254-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 254-3.-Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables. »

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Version 1

I.-La mention : « Section 3.-Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé » est supprimée.

II.-Après la section 2 prévue à l'article 157, il est créé une section 3 intitulée : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion », qui comprend l'article R. 254-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 254-3.-Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables. »