Article précédent

Article 157

Section parente

Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Article suivant

Article 159

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 158

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestionCode des juridictions financièresArt. R254-3 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion, Art. R254-3

Effets de cet article

Historique des versions