Article précédent

Article 147

Section parente

Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Article suivant

Article 149

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 148

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

Effets de cet article

Historique des versions