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Chapitre III

Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Article 149

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 148

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires