A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-BarthélemyCode des juridictions financièresde Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon