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Chapitre III

Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Article 143

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 142

Article 142

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales , Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes , Art. R252-3 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales , Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes , Art. R252-3