A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territorialesCode des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresArt. R252-3 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales , Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes , Art. R252-3