Article 145
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait , Art. D253-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes > >
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