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Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Article 146

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 145

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patentsCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresArt. D253-5 → Version 3
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait , Art. D253-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Jugement des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes

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