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Article 158

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Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Article 160

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 159

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Chapitre VI : Dispositions diversesCode des juridictions financièresArt. D256-1 → Version 4

abroge