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Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Article 153

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 152

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement

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