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Chapitre III

Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Article 153

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 152

Article 152

Après l'article R. 253-11, la mention : « Sous-section 4-Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement » est supprimée ;
L'article R. 253-16 devient l'article R. 253-12.

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Version 1

Après l'article R. 253-11, la mention : « Sous-section 4-Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement » est supprimée ;

L'article R. 253-16 devient l'article R. 253-12.