A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R253-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-12 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R253-16, Art. R253-12
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement