A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patentsCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Voies de recoursCode des juridictions financièresArt. R254-4 → Version 2Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptesCode des juridictions financièresArt. D254-5 → Version 4Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnancesCode des juridictions financièresArt. D254-6 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R254-7 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait , Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours, Art. R254-4, Sct. Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes, Art. D254-5, Sct. Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances, Art. D254-6, Art. R254-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R254-2 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R254-2