JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 143

Article 143

I.-L'article R. 252-2, qui devient l'article R. 252-1, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 252-1.-Les dispositions réglementaires du chapitre II de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2.
« Pour l'application de l'article R. 212-39, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre. »

II.-A l'article R. 252-4, qui devient l'article R. 252-2, la dernière phrase est supprimée.


Historique des versions

Version 1

I.-L'article R. 252-2, qui devient l'article R. 252-1, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 252-1.-Les dispositions réglementaires du chapitre II de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2.

« Pour l'application de l'article R. 212-39, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre. »

II.-A l'article R. 252-4, qui devient l'article R. 252-2, la dernière phrase est supprimée.