Article 146
L'article R. 253-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 253-1.-Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables. »
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JORF n°0102 du 30 avril 2017
Article 146
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Version 1
L'article R. 253-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 253-1.-Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables. »