Retour à la section

Chapitre III

Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Article suivant

Article 148

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 147

Article 147

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R253-6, Art. R253-2 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R253-6, Art. R253-2