Article R127-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisine pour les poursuites disciplinaires à la Cour des comptes
Résumé Un magistrat peut faire l'objet de poursuites disciplinaires à la Cour des comptes si un rapport détaillé est rédigé par son supérieur direct.
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé.
Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président.
Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du premier président.
Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
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