A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaireCode des juridictions financièresArt. R126-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R126-2 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R126-3 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R126-4 → Version 2
-Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4