Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4

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Modification des règles de carrière des conseillers maîtres et référendaires

Résumé. Les règles pour les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire changent, notamment les échelons et durées de service pour monter en grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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