Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4 > >
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JORF n°0102 du 30 avril 2017
Article 30
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4