Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de carrière des conseillers maîtres et référendaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision totale : passage d’une procédure disciplinaire à un détachement d’officiersCode des juridictions financièresArt. R126-2 : Échelons et avancement pour les conseillers en service extraordinaire
→ Version 2 : Changement complet du contenu
-Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4