Article R127-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de convocation et de report d'audience pour un magistrat
Résumé Un magistrat est convoqué par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes au moins quinze jours avant la date de la réunion, et l'examen de l'affaire peut être reporté une seule fois à la demande du magistrat ou de ses défenseurs.
Le magistrat est convoqué par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de renvoyer, à la demande du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une fois.
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