Retour à la section

Section 2

Dispositions modifiant le titre II

Article suivant

Article 27

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 26

Article 26

A créé les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Déontologie, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Art. R112-28, Art. R120-5, Art. R112-29, Art. R120-6, Art. R112-30, Art. R120-7 > >

1 version

5 créés

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Déontologie, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Art. R112-28, Art. R120-5, Art. R112-29, Art. R120-6, Art. R112-30, Art. R120-7