Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Art. R126-5, Art. R126-6, Art. R126-7, Art. R126-8, Art. R126-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VII : Discipline, Art. R127-1, Art. R127-2, Art. R127-3, Art. R127-4, Art. R127-5, Art. R127-6, Art. R127-7, Art. R127-8, Art. R127-9

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Nouvelles règles disciplinaires pour les magistrats de la Cour des comptes

Résumé. Les nouvelles règles disciplinaires pour les magistrats de la Cour des comptes incluent la suspension de procédures, le paiement des frais par les témoins, et l'effacement des sanctions après 10 ans de bon comportement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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