Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R125-1

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Modification des règles de fin de fonctions dans les juridictions financières

Résumé. Le décret supprime les exigences d’ancienneté, retire le dispositif de publication des vacances et autorise le premier président à mettre fin aux fonctions sans demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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