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CHAPITRE IV

Mise à disposition, détachement et disponibilité

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Article R124-2

Conditions de mise à disposition, détachement et disponibilité des conseillers référendaires

Code des juridictions financières

Article R124-1

Article R124-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des magistrats et fonctionnaires

Résumé Les magistrats peuvent être détachés à la Cour des comptes pour jusqu'à six ans.

Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 123-1 peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du statut d’assistant par détachement prolongé

Résumé des changements Le texte remplace le cadre ancien qui définissait un poste d’assistant en huit échelons avec un passage obligatoire tous les deux ans par un dispositif de détachement des magistrats et fonctionnaires vers la Cour des comptes, valable jusqu’à trois ans renouvelables une fois et soumis aux mêmes critères de promotion que le corps.

Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 123-1 peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 mars 2002

L'emploi d'assistant de la Cour des comptes comprend 8 échelons.

La durée de services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.